Le député Guy Marius Sagna a adressé hier au gouvernement deux questions écrites relatives à la ratification par l’Assemblée nationale du nouvel accord monétaire relatif à la réforme du franc CFA. Il s’inquiète aussi pour l’effectivité du statut des Assistants à la sécurité de proximité (ASP).
Le député de Ziguinchor, Guy Marius Sagna, a adressé deux questions écrites au gouvernement. La première question porte sur la ratification par l’Assemblée nationale du nouvel accord monétaire relatif à la réforme du franc CFA. Quant à la seconde, elle s’articule autour de la situation des Assistants à la Sécurité de Proximité (ASP).
Selon le député, les gouvernements des Etats membres de l’Union monétaire Ouest-africaine (Uemoa) ont signé avec le gouvernement français, le 21 décembre 2019 à Abidjan, un nouvel accord de coopération monétaire. «Ce nouvel accord de coopération monétaire est appelé à se substituer à l’accord du 13 décembre 1973. Tout comme ce dernier, l’accord du 21 décembre 2021 définit le fonctionnement du franc CFA en l’Afrique de l’Ouest, monnaie commune des huit États membres de l’Uemoa», affirme-t-il avant de signaler que, conformément à ses prérogatives constitutionnelles, le Parlement français a définitivement approuvé le nouvel accord. «Le 10 décembre 2020, l’Assemblée nationale française a discuté et adopté le projet de loi portant approbation de l’accord de coopération monétaire entre les Etats membres de l’Uemoa et la France. Le 28 janvier 2021, le Sénat français a discuté et adopté l’accord d’Abidjan. Le 3 février 2021, le Président français a promulgué par décret la loi n°2021-108 portant autorisation d’approbation de l’accord de coopération entre le gouvernement de la République française et les Etats de l’Uemoa», ajoute le leader de Frapp France Dégage pour qui, la France a clôturé sa procédure de ratification, de même que la Côte d’Ivoire.
Seulement, « l’Assemblée nationale n’a encore examiné aucun projet de loi relatif à la ratification ou à l’approbation de l’accord d’Abidjan sur la réforme du FCFA ». Une situation que l’activiste du Frapp dénonce avec la dernière énergie. D’autant que « la Constitution en son article 96 dispose que « (…) les traités qui engagent les finances de l’Etat (…) ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi. Aussi, l’article 67 prévoit que la loi, donc l’Assemblée nationale, fixe les règles concernant le régime d’émission de la monnaie. Donc, l’approbation du nouvel accord sur le FCFA ne peut se faire sans l’intervention préalable et décisive de l’Assemblée nationale. Sur ce, monsieur le Ministre, est-ce que le projet de loi relatif à l’approbation de l’accord d’Abidjan sera transmis aux députés ? Dans l’hypothèse où le président de la République aurait outrepassé ses compétences en ratifiant l’accord du 21 décembre 2021 sans saisir au préalable l’Assemblée nationale, serait-il possible d’indiquer dans quel numéro du journal officiel l’Accord d’Abidjan aurait été publié ? » interpelle le député.
S’agissant de la situation des agents de la sécurité de proximité (Asp), M. Sagna estime qu’ils vivent dans la précarité. Or, l’État du Sénégal a augmenté les salaires dans certains corps de fonctionnaires et agents assimilés. En attendant le nouveau statut des ASP, pourquoi, malgré l’augmentation générale des denrées de première nécessité, la rémunération des ASP est strictement maintenue à son niveau initial sans considération de leur dignité et des grandes responsabilités qui leur sont confiées ? Quand est-ce que la rémunération des ASP sera-t-elle augmentée ? » a-t-il demandé à l’autorité. Il rappelle que lors du Conseil des ministres du 12 janvier 2022, le président de la République avait décidé de prolonger, d’une année, à compter du 1er janvier 2022, l’engagement des ASP. « Il avait également enjoint au ministre de l’Intérieur de finaliser, au plus tard en fin juin 2022, l’entrée en vigueur du nouveau statut des Asp. Le jeudi 24 février 2022, en Conseil des ministres, le Président avait encore instruit le « ministre de prendre toutes les mesures appropriées pour accélérer la transformation du statut actuel des ASP. Conformément aux instructions du chef de l’Etat, avez-vous finalisé le nouveau statut des ASP ? » interpelle le député Guy Marius Sagna.
